•  
• 1.  Présentation du Site
•  
• 1.1     Le site monsieurmarguerite.com (ci-après, le « Site») est édité par FRESHOME, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 820304111 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 1 Route de la Révolte, 93200 Saint-Denis, France et qui exerce son activité sous le nom commercial « Monsieur Marguerite » (ci-après, « Monsieur Marguerite »).
•  

1.2     Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les  « CGV») visent, d’une part, à établir les règles d’utilisation du Site par toute personne qui s’y rend (ci-après, l’« Utilisateur ») et, d’autre part, à régir la relation contractuelle entre Monsieur Marguerite et tout Utilisateur qui crée un compte sur le Site afin de pouvoir passer des commandes auprès de Monsieur Marguerite (ci-après, le « Client »). 

• 2.  Utilisation du Site et droits de propriété intellectuelle relatifs au Site
•  
• 2.1      En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur accepte de se conformer aux CGV en vigueur sans aucune réserve. L’Utilisateur est donc encouragé, avant toute utilisation du Site, à consulter la dernière version des CGV publiée sur le Site.
•  
• 2.2     Tous les éléments du Site, et notamment les images, les photographies, les textes, les logos, les documents et autres, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur accepte par conséquent de ne pas reproduire ou autrement utiliser lesdits éléments sans autorisation de Monsieur Marguerite, sauf pour les besoins de l’utilisation du Site.
•   
• 3.  Création d’un Compte sur le Site 

3.1      Afin de pouvoir passer une commande auprès de Monsieur Marguerite, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site (ci-après, le « Compte») et devenir ainsi Client de Monsieur Marguerite.

•  
• 3.2     La création d’un Compte nécessite une acceptation expresse des présentes CGV et s’effectue en renseignant dans le formulaire d’inscription un certain nombre d’informations personnelles, dont l’adresse électronique, et en choisissant un mot de passe.
•  
• 3.3     Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies dans le cadre de son inscription sur le Site soient exactes et à jour.
•  
• 3.4     Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, le Client sera responsable de toutes les violations des présentes CGV commises par ce tiers. Toute utilisation du Site via le Compte d’un Client, et notamment, toute commande effectuée via le Compte d’un Client, est réputée effectuée par ce dernier. Monsieur Marguerite ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client. 

•  
• 4.  Types d’abonnement proposés par Monsieur Marguerite
•  
• 4.1      À partir de son Compte sur le Site, le Client peut s’abonner, ou offrir un abonnement, au service d’envoi, à échéances régulières pendant une certaine période, d’un bouquet de fleurs surprise (ci-après, le « Bouquet-Surprise») dans les conditions précisées ci-après (ci-après, l’« Abonnement »).
  
  

Le Client accepte expressément le principe de recevoir ou d’offrir un Bouquet-Surprise dont il ne choisit ni la forme, ni les couleurs dominantes, ni la composition. Cependant, le Bouquet-Surprise sera réalisé en substance dans un style proche de celui des bouquets représentés sur le Site à titre d’illustration. Le Client peut également choisir entre trois tailles du Bouquet-Surprise. Les Clients dont les Bouquets-Surprises sont livrés à une même date recevront le même type de bouquet, sous réserve de quelques éventuelles différences mineures.

• 4.2     Deux types d’Abonnement sont proposés par Monsieur Marguerite à ses Clients :
•                     i.  un Abonnement pour une durée indéterminée, qui implique le paiement par refacturations mensuelles et peut être résilié à tout moment (ci-après, l’« Abonnement Mensuel»),  et
•                     ii. un Abonnement pour une durée déterminée, qui implique le paiement de l’intégralité du prix au moment de l’achat de l’Abonnement, sans possibilité de résiliation (ci-après, l’« Abonnement Prépayé»).
•  

•   
• 5.  Abonnement Mensuel
•  
• 5.1      L’Abonnement Mensuel est souscrit par le Client pour une durée indéterminée et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Client ou par Monsieur Marguerite dans les conditions définies respectivement aux articles 13 et 14 ci-dessous.
  
  5.2     Le montant des paiements mensuels dus par le titulaire d’un Abonnement Mensuel est indiqué sur le Site, toutes taxes comprises.

Ce tarif peut être modifié par Monsieur Marguerite à tout moment pour les Abonnements Mensuels futurs.

Pour tout Abonnement Mensuel déjà souscrit, Monsieur Marguerite se réserve le droit de modifier le montant des paiements mensuels futurs, après en avoir préalablement averti le Client dans un délai raisonnable afin de lui donner la possibilité de résilier l’Abonnement Mensuel en cas de désaccord avec les modifications tarifaires.

• 5.3     Le Client accepte que les paiements mensuels soient effectués au moyen d’une refacturation de la carte bancaire utilisée au moment de la souscription de l’Abonnement Mensuel, selon l’échéancier suivant :
•  

•                     - pour le premier paiement mensuel, le jour de la souscription de l’Abonnement Mensuel, et
•                     - pour tout paiement mensuel consécutif, au début du mois concerné.
•  
• 5.4     La première livraison d’un Bouquet-Surprise au titre de l’Abonnement Mensuel s’effectue dans le courant du même mois ou du mois suivant le mois au cours duquel le Client a effectué le premier paiement mensuel, selon les disponibilités de Monsieur Marguerite. La date exacte de cette première livraison doit être choisie par le Client au moment de la commande, parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite.
•  

6.  Abonnement Prépayé

• • 6.1    L’Abonnement Prépayé est souscrit par le Client, via son Compte, pour une durée déterminée, choisie parmi les durées proposées sur le Site au moment de sa souscription.
  •  
  • 6.2     Le prix de l’Abonnement Prépayé est indiqué sur le Site, toutes taxes comprises.
  •  
  • 6.3     Le Client accepte de régler l’intégralité du prix de l’Abonnement Prépayé en une seule fois au moment de sa souscription.
  •  
  • 6.4     Il est expressément précisé que, dans la mesure où il s’agit d’un contrat à durée déterminée, le Client ne peut pas résilier l’Abonnement Prépayé, ni obtenir le remboursement (même partiel) de son prix.
  •  
  • 6.5     La première livraison d’un Bouquet-Surprise au titre de l’Abonnement Prépayé s’effectue dans le courant du même mois ou du mois suivant le mois au cours duquel le Client a effectué le paiement effectif de l’intégralité du prix de l’Abonnement Prépayé, selon les disponibilités de Monsieur Marguerite. La date exacte de cette première livraison doit être choisie par le Client au moment de la commande, parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite.

La date de chacune des livraisons postérieures peut être choisie et modifiée par le Client au cours du mois précédent le mois de livraison, via son Compte, parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite. Si aucune date n’est choisie avant le premier jour du mois de livraison, le Bouquet-Surprise sera livré à une date par défaut qui sera communiquée au Client par Monsieur Marguerite.

• 7.  Carte Cadeau
• 
  7.1     Le Client peut également acheter une carte cadeau pour un Bénéficiaire de son choix (ci-après, le « Bénéficiaire») lui permettant de bénéficier de l’Abonnement Prépayé qui aura été choisi pour lui par le Client (ci-après, la « Carte Cadeau »).
  
  
• 7.2   Après le paiement effectif, par le Client, de l’intégralité du prix de l’Abonnement Prépayé qu’il compte offrir, le Client recevra la Carte Cadeau contenant un code d’activation :
•  

•                   - soit – gratuitement – par email, sous forme d’une carte électronique sur laquelle pourra figurer le message renseigné par le Client sur le Site au moment de la commande ; cette carte électronique pourra être transférée au Bénéficiaire par email, ou bien imprimée, personnalisée et donnée au Bénéficiaire sous forme papier ;
•  
•                 - soit – moyennant un surcoût de 5 euros TTC – par la Poste, sous forme d’un kit cadeau physique sur lequel pourra être (i) inscrit à la main par Monsieur Marguerite le message renseigné par le Client sur le Site au moment de la commande, et (ii) collée une photo chargée par le Client sur le Site au moment de la commande.

Le Bénéficiaire aura 12 mois à compter de la date d’achat de la Carte Cadeau pour activer l’Abonnement Prépayé offert, en saisissant le code d’activation indiqué sur la Carte Cadeau dans un espace dédié du Site. Le Bénéficiaire devra ensuite créer un Compte à son nom qui lui permettra de gérer les livraisons.

• 7.3     La première livraison d’un Bouquet-Surprise au titre de la Carte Cadeau s’effectue dans le courant du même mois ou du mois suivant le mois au cours duquel le Bénéficiaire a procédé à l’activation de l’Abonnement Prépayé qui lui a été offert, selon les disponibilités de Monsieur Marguerite. La date exacte de cette première livraison doit être choisie par le Bénéficiaire au moment de l’activation de l’Abonnement Prépayé, parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite.

La date de chacune des livraisons postérieures peut être choisie et modifiée par le Bénéficiaire au cours du mois précédent le mois de livraison, via son Compte, parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite. Si aucune date n’est choisie avant le premier jour du mois de livraison, le Bouquet-Surprise sera livré à une date par défaut qui sera communiquée au Bénéficiaire par Monsieur Marguerite.

• 7.4   En choisissant d’offrir une Carte Cadeau, le Client peut également, selon les offres disponibles sur le Site au moment de la commande, acheter certains objets connexes, tels que bougies, vases ou autres présentés à la vente sur le Site (ci-après, les « Objets Connexes»). Les Objets Connexes pourront être livrés par Monsieur Marguerite soit directement au Bénéficiaire (à condition que l’adresse de livraison soit renseignée par le Client), soit au Client qui les remettra ensuite au Bénéficiaire en même temps que la Carte Cadeau.
•  
•  

• 8.  Produits Unitaires
•  
• 8.1     Monsieur Marguerite propose également à ses Clients d’acheter des produits à l’unité, sans nécessité de souscrire un abonnement (ci-après, les « Produits Unitaires»).

Ces Produits Unitaires incluent des objets, tels que bougies, vases, fleurs séchés ou autres (ci-après, les « Objets Unitaires »), des plantes (ci-après, les « Plantes Unitaires ») et des bouquets de fleurs (ci-après, les « Bouquets Unitaires »), tels que présentés à la vente sur le Site.

• 8.2     Pour chaque Produit Unitaire, le Site propose une fiche produit incluant une description des caractéristiques essentielles du Produit Unitaire, son prix toutes taxes comprises et sa disponibilité. Monsieur Marguerite veille à ce que les images des Produits Unitaires reproduites sur le Site soient les plus fidèles possibles.
•  
• Toutefois, Monsieur Marguerite ne peut pas assurer une identité parfaite entre ces images et les Produits Unitaires proposés, s’agissant notamment du rendu des couleurs. Le Client devra donc se reporter à la fiche produit pour connaître les caractéristiques précises de chaque Produit Unitaire. En outre, chaque plante et chaque fleur étant unique, Monsieur Marguerite ne peut garantir que la Plante Unitaire ou le Bouquet Unitaire livré(e) soit identique à celle ou celui dont l’image est présentée sur le Site.
•  
• 8.3     Les offres de Produits Unitaires et leurs prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » signifie que le Produit Unitaire en question n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit Unitaire dans le panier ne vaut pas validation de la commande, car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
•  
• Dans l’hypothèse où un Produit Unitaire deviendrait indisponible au moment de la validation de la commande par le Client, de sorte que la commande apparaîtrait comme validée, Monsieur Marguerite informera le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du Produit Unitaire commandé et pourra lui proposer un Produit Unitaire dont les caractéristiques sont proches.
•  
• Il est toutefois précisé que le Client ne sera en aucun cas tenu d’accepter le remplacement du Produit Unitaire initialement commandé par un autre Produit Unitaire. Ainsi, dans le cas où le Client n’accepterait pas le Produit Unitaire proposé, le prix de ce dernier ne sera pas débité de son compte, et le Client sera remboursé de tout montant qui aurait pu être prélevé sur son compte pour le Produit Unitaire devenu indisponible. 
•  

•  
• 9.  Moyens de payement
•  
• 9.1     Le paiement de l’ensemble des Produits proposés sur le Site ne peut s’effectuer que sur le Site, directement par le Client lui-même et par carte bancaire.
•  
• 9.2      Les types de cartes bancaires acceptées par Monsieur Marguerite sont « VISA », « AMERICAN EXPRESS » et « MASTERCARD ».
•  
•  

• 10.  Droit de rétractation
•  
• 10.1     Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de produits périssables, dont les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires. Ainsi, à compter de la finalisation de la commande, par le Client, d’un Bouquet Unitaire ou d’une Plante Unitaire et à compter du lancement de la préparation d’un Bouquet-Surprise dans le cadre d’un Abonnement, le Client ne peut plus se rétracter de l’achat de ce Produit en particulier et sera tenu au paiement de son prix.
•  
• 10.2    En ce qui concerne les Abonnements, y compris ceux offerts en tant que Cartes Cadeaux, et les Objets Unitaires, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Client ou par le Bénéficiaire, du premier Bouquet-Surprise, ou à compter de la réception, par le Client ou la personne désignée par lui dans sa commande, de l’Objet Unitaire concerné, conformément à l’article L. 221-18 et suivant du Code de la consommation.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• 10.3     Le Client doit informer Monsieur Marguerite de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en envoyant à l’adresse électronique benetludo@monsieurmarguerite.com ou à l’adresse postale de Monsieur Marguerite indiquée à l’article 1 ci-dessus :
•  

•                     - soit le formulaire joint aux présentes CGV en Annexe 1, rempli par le Client ;
•                     - soit toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
•  
• 10.4     En ce qui concerne le montant du remboursement dans l’hypothèse de l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation relatif à un Abonnement, conformément aux termes des articles 1 à 10.3 ci-dessus, ce montant se détermine de la manière suivante :
•  
•                   - lorsque le Client exerce son droit de rétractation au moins 10 jours ouvrés avant la date choisie pour la livraison du premier Bouquet-Surprise, Monsieur Marguerite rembourse au Client la totalité des sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement ;
•  
•                   - lorsque le Client exerce son droit de rétractation moins de 10 jours ouvrés avant la date choisie pour la livraison du premier Bouquet-Surprise, Monsieur Marguerite rembourse au Client la totalité des sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement, déduction faite du montant correspondant au prix du premier Bouquet-Surprise, dans la mesure où la préparation aura déjà commencé et que la commande ne pourra plus être arrêtée du fait de la nature périssable des Bouquets-Surprises ;
•  
•                   - lorsque le Client exerce son droit de rétractation après la réception du premier Bouquet-Surprise et moins de 10 jours ouvrés avant la date choisie pour la livraison du second Bouquet-Surprise, Monsieur Marguerite rembourse au Client la totalité des sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement, déduction faite du montant correspondant au prix des deux premiers Bouquets-Surprise, dans la mesure où
•  
•                i. le premier Bouquet-Surprise aura déjà été reçu et ne pourra être renvoyé du fait de sa nature périssable
•  
•               ii. et que la préparation du second Bouquet-Surprise aura déjà commencée et que la commande ne pourra plus être arrêtée, pour cette même raison.
•  
• 10.5     En ce qui concerne les Objets Connexes, dans la mesure où il s’agit d’éléments accessoires à l’achat d’un Abonnement Prépayé offert en tant que Carte Cadeau (et ne pouvant faire l’objet d’un achat séparé), le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

En revanche, lorsque le Client exerce son droit de rétractation sur l’achat d’un Abonnement Prépayé offert en tant que Carte Cadeau et accompagné d’un Objet Connexe, deux options s’offrent à lui :

•                i. si l’Objet Connexe n’a pas encore été utilisé et que le Client souhaite obtenir le remboursement du prix payé pour cet Objet Connexe au moment de l’achat de la Carte Cadeau, il peut renvoyer l’Objet Connexe à Monsieur Marguerite, dans un état neuf et dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date d’envoi, à Monsieur Marguerite, de sa décision de se rétracter, en supportant les coûts directs de l’envoi ;
•  
•               ii. le Client pourra également conserver l’Objet Connexe, auquel cas le prix de l’Objet Connexe tel qu’indiqué sur le Site au moment de l’achat de la Carte Cadeau sera déduit du remboursement dû au Client au titre de son droit de rétractation.

Le choix entre ces deux options devra être indiqué par le Client dans sa demande de rétractation adressée à Monsieur Marguerite, à défaut de quoi le Client sera réputé ne pas avoir exercé son droit de rétractation en ce qui concerne les Objets Connexes.

• 10.6     Monsieur Marguerite remboursera au Client le montant défini sur la base des stipulations des paragraphes 4 et 10.5 ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours ouvrés :
•  

•                    - en ce qui concerne les Abonnements - à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter, et
•  
•                    - en ce qui concerne les Objets Unitaires et les Objets Connexes (hypothèse visée à l’article 5i) – à compter de la date de réception, par Monsieur Marguerite, de l’Objet Unitaire ou l’Objet Connexe renvoyé par le Client à ses propres frais, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que Monsieur Marguerite utilise un autre moyen de paiement, et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client.
•  

• 11.  Livraison
•  
• 11.1     Modes de livraison. La livraison de l’ensemble des produits offerts à la vente par Monsieur Marguerite sur le Site (les « Produits») s’effectue selon les modalités et dans les délais correspondant au mode de livraison choisi par le Client au moment de la commande parmi les modes de livraison proposés par Monsieur Marguerite en fonction du type du Produit commandé (périssable ou non périssable) et de l’adresse de livraison indiquée par le Client ou le Bénéficiaire et de la date choisie par le client. 

•  
• 11.2     Territoire. La livraison des Produits s’effectue uniquement en France métropolitaine et à Monaco. En ce qui concerne la Corse, seuls les Produits non-périssables, tels que les Objets Unitaires et les Objets Connexes, peuvent y être livrés.
•  
• 11.3     Adresse. En fonction du mode de livraison choisi par le Client, les Produits sont expédiés soit à une adresse indiquée par le Client ou le Bénéficiaire sur le Site, via son Compte, en tant qu’adresse de livraison, soit au point relais choisi par le Client ou le Bénéficiaire sur le Site, via son Compte.

En ce qui concerne les Abonnements, l’adresse de livraison peut être modifiée par le Client ou par le Bénéficiaire sur le Site, via son Compte, pour toute prochaine livraison, à condition de procéder à cette modification avant le premier jour du mois pour lequel la livraison concernée est prévue.

En ce qui concerne les Produits Unitaires, l’adresse de livraison peut être modifiée par le Client, pour toute commande passée, à condition de notifier cette modification à Monsieur Marguerite 4 (quatre) jours ouvrés minimum avant la date de livraison choisie par le Client.

• 11.4    Date. En ce qui concerne les Produits Unitaires, la date de livraison est choisie par le Client sur le Site, via son Compte, au moment de la commande parmi les dates proposées par Monsieur Marguerite en fonction des modes de livraison disponibles. Cette date peut être modifiée par le Client, pour toute commande passée, à condition de notifier cette modification à Monsieur Marguerite 4 (quatre) jours ouvrés minimum avant la date de livraison initialement choisie.

En ce qui concerne les Abonnements, le choix de la date de livraison s’effectue par le Client ou, en ce qui concerne les Cartes Cadeaux, par le Bénéficiaire, selon le calendrier suivant :

•                     - pour le premier mois : lors de l’achat de l’Abonnement par le Client ou, en ce qui concerne les Cartes Cadeaux, lors de l’activation de l’Abonnement par le Bénéficiaire ;
•  
•                     - pour tout mois consécutif : via le Compte au cours du mois précédent, et ce jusqu’à son dernier jour, étant précisé que dans ce délai, la date initialement choisie peut toujours être modifiée ; si aucune date n’est choisie avant le premier jour du mois de livraison, le Bouquet-Surprise sera livré à une date par défaut qui sera communiquée au Client ou au Bénéficiaire par Monsieur Marguerite.
•  
• 11.5     Frais. En ce qui concerne les Produits Unitaires, les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf lorsque le montant global d’une commande dépasse 149 (cent quarante-neuf euros) euros toutes taxes comprises, auquel cas les frais de livraison sont pris en charge par Monsieur Marguerite. Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposées par Monsieur Marguerite (voir §11.1 ci-dessus) et est précisé au moment de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements, les frais de livraison des Produits sont intégralement pris en charge par Monsieur Marguerite.

• 11.6     Absence. Le Client ou le Bénéficiaire doivent s’assurer qu’à la date de livraison, les Produits pourront être réceptionnés à l’adresse de livraison choisie.

Les modalités de gestion des commandes en cas d’absence dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

• 11.7     Problèmes de livraison imputables au Client/Bénéficiaire. Monsieur Marguerite ne pourra être tenu responsable des problèmes de livraison, du dommage pouvant affecter les Produits ou de la perte des Produits, si ces incidents résultent des erreurs ou inexactitudes des coordonnées fournies par le Client ou le Bénéficiaire à Monsieur Marguerite, ou bien en cas d’absence, au moment de la livraison, de la personne qui pourrait réceptionner ces Produits à l’adresse de livraison choisie par le Client ou le Bénéficiaire.

En particulier, en ce qui concerne les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires, si lors d’une livraison à un point relais, le Bouquet-Surprise, le Bouquet Unitaire ou la Plante Unitaire n’a pas été récupéré(e) par le Client ou le Bénéficiaire dans les 24 heures à compter de sa livraison ou bien si, à cause d’un problème de livraison imputable au Client ou au Bénéficiaire, le livreur n’a pu livrer le Bouquet-Surprise, le Bouquet Unitaire ou la Plante Unitaire que le jour suivant le jour de livraison initialement prévu, Monsieur Marguerite ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou endommagement du Bouquet-Surprise, du Bouquet Unitaire ou de la Plante Unitaire, dans la mesure où la fraîcheur des fleurs contenues dans un Bouquet-Surprise ou dans un Bouquet Unitaire et le bon état de la Plante Unitaire ne peuvent être assurés au-delà du délai de 24 heures à compter du premier passage du livreur.

• 11.8     Problèmes de livraison de Produits non-imputables au Client/Bénéficiaire. Si le Client ou le Bénéficiaire constate des problèmes de livraison d’un Produit, il doit en informer Monsieur Marguerite dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Produit à son domicile ou au point relais sélectionné, afin que Monsieur Marguerite dispose d’un temps nécessaire pour faire une réclamation auprès du transporteur.

Si le Produit livré est endommagé, le Client peut demander le remplacement de ce Produit ou le remboursement de son prix (au choix du Client et dans les limites des stocks disponibles), en renvoyant à Monsieur Marguerite le Produit concerné accompagné de photos justifiant du dommage signalé. Une fois le Produit concerné et les photos correspondantes reçus par Monsieur Marguerite, et à condition que le dommage signalé apparaisse démontré, Monsieur Marguerite procédera au remboursement ou remplacement du Produit endommagé. Les frais de renvoi du Produit endommagé sont pris en charge par Monsieur Marguerite. Le renvoi du Produit n’est toutefois pas exigé s’il s’agit des Produits périssables, tels que les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires, auquel cas l’envoi à Monsieur Marguerite des photos probantes suffit.

• 12.  Suspension de l’Abonnement par le Client/Bénéficiaire
•  
• 12.1     Tout Abonnement peut être suspendu par le Client ou, pour les Abonnements offerts dans le cadre de Cartes Cadeaux, par le Bénéficiaire. Afin que la suspension puisse être prise en compte pour le mois à venir, le Client ou le Bénéficiaire doivent en faire la demande via son Compte au plus tard le dernier jour du mois en cours.
•  

• 12.2    La suspension consiste en un arrêt temporaire (« mise en pause ») des livraisons de Bouquets-Surprises pour le mois suivant celui au cours duquel la demande de suspension a été effectuée. Il est possible d’effectuer une telle demande de suspension mensuelle plusieurs fois, dans la limite de 12 mois consécutifs. Si la période globale de suspension dépasse 12 mois consécutifs, l’Abonnement sera considéré comme résilié, sans qu’un remboursement quelconque ne puisse être réclamé par le Client (notamment, en ce qui concerne les Abonnements Prépayés).
•  

•  
• 13.  Résiliation de l’Abonnement Mensuel par le Client
•  
  • 13.1      L’Abonnement Mensuel peut être résilié par le Client à tout moment via son Compte. Il est rappelé que ce droit de résiliation n’est conféré au Client qu’en ce qui concerne l’Abonnement Mensuel, et non pas l’Abonnement Prépayé (voir Article 4 ci-dessus).
  •  
  • 13.2    Afin que la résiliation soit effective à compter du mois à venir, le Client doit faire connaitre à Monsieur Marguerite son intention de résilier son Abonnement Mensuel avant le premier jour du mois concerné.
  •  
  • 13.3    Si la demande de résiliation de l’Abonnement Mensuel intervient le premier jour du mois concerné ou plus tard, elle ne pourra plus être prise en compte pour le mois en cours, dans la mesure où la refacturation mensuelle sera déjà intervenue. La livraison du Bouquet-Surprise pour le mois concerné sera donc effectuée, et la demande de résiliation sera prise en compte à compter du mois suivant, au cours duquel aucune refacturation ne sera effectuée et aucun Bouquet-Surprise ne sera livré.
  •  
  •  

• 14.  Désactivation du Compte, suspension du Compte et résiliation de l’Abonnement par Monsieur Marguerite
•  
• 14.1      En cas de manquement, par le Client, à l’une ou plusieurs de ses obligations découlant des présentes CGV, en cas d'incident de paiement ou en cas de constatation par Monsieur Marguerite d’une activité suspecte menée à partir d’un Compte, Monsieur Marguerite se réserve le droit
•  
•          (i) de désactiver temporairement le Compte concerné,
•  
•          (ii) de suspendre temporairement l’Abonnement du Client concerné, au sens de l’article 10.2 et/ou
•  
•          (iii) de résilier l’Abonnement, sauf à ce que le Client ait remédié auxdits manquements dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification qui lui aura été adressée en ce sens.
•  

• Monsieur Marguerite adresse au Client un e-mail spécifiant les raisons de la mesure prise et invitant le Client, selon le cas, à expliquer son comportement et/ou à remédier au manquement constaté.

•  
• 14.2    Si le Client considère qu’il s’agit d’une erreur et que son Compte n’aurait pas dû être désactivé, il peut adresser un e-mail explicatif à l’adresse électronique suivante : benetludo@monsieurmarguerite.com. En fonction des résultats des vérifications réalisées par Monsieur Marguerite à la suite de cet e-mail, Monsieur Marguerite fera part au Client, par e-mail
•  
•          (i) de sa décision de maintien ou non de la mesure de désactivation,
•          
•          (ii) de sa décision de maintien ou non de la mesure de suspension et/ou
•  
•          (iii) le cas échéant, s’il considère que le Client a remédié aux manquements identifiés, en notifiant sa décision au Client par e-mail.
•  
• 14.3    Si le Client ne se conforme pas aux indications contenues dans l’email de Monsieur Marguerite visé au paragraphe 12.1 dans un délai de 10 jours ouvrés, ou dans l’hypothèse où le nombre et/ou la gravité des manquements constatés le justifierai(en)t, Monsieur Marguerite se réserve le droit (i) de procéder à une désactivation définitive du Compte du Client, (ii) de résilier l’Abonnement du Client, en informant ce dernier par e-mail de la mesure prise.

Si les manquements identifiés par Monsieur Marguerite s’avéraient particulièrement graves ou qu’il ne serait pas possible d’y remédier, Monsieur Marguerite pourra résilier l’Abonnement immédiatement, sans préavis.

• 14.4    Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client en cas de résiliation de l’Abonnement par Monsieur Marguerite dans les conditions prévues par le présent article.
•  

• 15.  Parrainage
•  
• 15.1    Chaque Client ayant déjà passé au moins une commande sur le Site (ci-après, le « Parrain ») peut parrainer toute personne (ci-après, la « Personne Parrainée») qui n’a pas encore de Compte sur le Site, en l’invitant à devenir Client (ci-après, le « Parrainage »).
•  
• 15.2    Afin d’initier le Parrainage, le Parrain doit (i) renseigner les coordonnées de la Personne Parrainée dans un espace dédié de son Compte, notamment son adresse électronique, à laquelle un lien d’inscription sera envoyé ou (ii) donner sa propre adresse électronique à la Personne Parrainée, qui devra l’indiquer lors de l’inscription

Le Parrainage n’est validé que lorsque la Personne Parrainée, devenue Client, aura passé une commande sur le Site (ci-après, le « Parrainage Validé »).

• 15.3  Pour chaque Parrainage Validé, le Parrain et la Personne Parrainée recevront chacun un bon de parrainage de 10 euros (ci-après, le « Bon de Parrainage») qui pourront être utilisés lors de tout prochain achat sur le Site.
•  
• 15.4    Les Bons de Parrainage ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent pas être réclamés en numéraire par le Parrain.
•  

• 15.5    Monsieur Marguerite limite le nombre de Parrainages par Parrain à 10, et se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte d’un Parrain dont l’activité liée aux Parrainages laisserait supposer un abus, conformément à l’article ci-dessus.
•  
•  

• 16.  Garanties
•  
• 16.1     Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.
•  
• Ainsi, si les Produits livrés ne sont pas conformes à leur description sur le Site ou dans les présentes CGV, le Client peut :
•  
•                     - en ce qui concerne les Objets Connexes et les Objets Unitaires, en demander la réparation, si cela s’avère techniquement possible, ou le remplacement (dans les limites des stocks disponibles) ;
•  

•                     - en ce qui concerne les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires, se faire restituer le prix.

En ce qui concerne les Bouquets-Surprises, le Client reconnaît et accepte toutefois qu’en souscrivant à un Abonnement, il adhère au principe selon lequel les bouquets reçus sont des « bouquets-surprises », comme évoqué à l’article ‎4.1 ci-dessus.

De même, en ce qui concerne les Plantes Unitaires et les Bouquets Unitaires, le Client reconnaît que chaque plante et chaque fleur étant unique, il ne peut être garanti que la Plante Unitaire ou le Bouquet Unitaire livré(e) soit identique à celle ou celui dont l’image est présentée sur le Site, comme évoqué à l’article 8.2 ci-dessus.

• 16.2     Garantie légale d’absence de vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés.

Ainsi, si les Produits contiennent des défauts cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut :

                    - en ce qui concerne les Objets Connexes et Objets Unitaires, les rendre et se faire restituer le prix ou les conserver et se faire restituer une partie du prix ;
                    - en ce qui concerne les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires, se faire restituer le prix.

• 16.3     Garantie commerciale. Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre des garanties légales visées au §1 et §16.2 ci-dessus, Monsieur Marguerite peut proposer à ses Clients, en cas de défaut de conformité et/ou défauts cachés avérés affectant un Produit et à sa discrétion :
•  

•                     - de leur offrir un avoir pour un montant équivalent au prix du Produit concerné qui pourrait être utilisé par le Client pour toute prochaine commande réalisée sur le Site ;
•  
•                     - de leur offrir un bon cadeau d’un certain montant à utiliser sur toute prochaine commande sur le Site ;
•  
•                     - pour les Abonnements Mensuels, de ne pas procéder à la refacturation mensuelle due pour le mois suivant le mois de la réception, par Monsieur Marguerite, de l’e-mail et des justificatifs relatifs au défaut de conformité et/ou aux vices cachés affectant ledit Produit ;
•  
•                     - pour les Abonnements Prépayés, de les prolonger gratuitement d’un mois.
•  
• 16.4     Mise en œuvre des garanties. Lors de la réception d’un Produit, le Client ou le Bénéficiaire doit vérifier l’état de l’emballage de ce Produit. Si le Client ou le Bénéficiaire constate la possibilité d’une dégradation du Produit, il doit le mentionner au livreur.

Toutes les réclamations au titre des garanties visées au présent article 16. doivent être adressées à Monsieur Marguerite dans les plus brefs délais dès la découverte de la non-conformité ou de défauts cachés d’un Produit à l’adresse électronique suivante : benetludo@monsieurmarguerite.com. Ces réclamations doivent être accompagnées de photos justifiant de la non-conformité/du défaut signalé.

En ce qui concerne plus spécifiquement les Bouquets-Surprises, les Bouquets Unitaires et les Plantes Unitaires, compte tenu de leur nature périssable, les réclamations doivent être portées à la connaissance de Monsieur Marguerite dans un délai de 2 (pour les Bouquets-Surprises et les Plantes Unitaires) et 3 (pour les Plantes Unitaires) jours calendaires à compter de la date de sa livraison à l’adresse de livraison choisie ou au point relais.

Aucun remplacement ni restitution du prix d’un Produit ne pourra être effectué par Monsieur Marguerite avant la réception par celle-ci, de la part du Client, des photos probantes précitées et, en ce qui concerne les Produits non périssables, tels que les Objets Connexes ou les Objets Unitaires, du Produit non-conforme ou défectueux, afin de permettre à Monsieur Marguerite de vérifier la non-conformité ou les défauts signalés. Les frais de renvoi du Produit non-conforme ou défectueux sont pris en charge par Monsieur Marguerite.

Compte tenu de la nature périssable des Bouquets-Surprises, des Bouquets Unitaires et des Plantes Unitaires, Monsieur Marguerite n’exige pas que le Client lui renvoie le Bouquet-Surprise, le Bouquet Unitaire ou la Plante Unitaire en question.
 

• 17.  Données personnelles
•  
• 17.1     Dans le cadre de l’offre à la vente et la vente des Produits via le Site, Monsieur Marguerite traite des données personnelles des Utilisateurs et des Clients conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
•  
•  
• 18.Divers
•  
  • 18.4     Nullité. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venai(en)t à être reconnue(s) comme nulle(s), au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) mais cette nullité n'entacherait pas de nullité l'ensemble des CGV et la ou les clause(s) nulle(s) serai(en)t remplacée(s) par une ou des clauses visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d'origine.
• 18.1      Déclarations. Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
•  
• 18.2    Preuve. Conformément à l’article 1356 du Code civil, le Client et Monsieur Marguerite (ci-après, les « Parties») ont décidé de définir les modes de preuves admissibles entre elles. A ce titre, les Parties conviennent que les documents et les courriers sous forme électronique échangés entre elles ont la même valeur que ceux établis sur support papier et signés de manière manuscrite.
•  
• 18.3     Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de toute inexécution, retard d’exécution ou mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure, la notion de « force majeure » étant interprétée conformément au droit commun français, et aucun dommage et intérêt ou remboursement ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.
  
  
•  
• 18.5     Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige naissant de l’interprétation et/ou de l’exécution de ces CGV relève de la compétence des tribunaux français.
•  
• 18.6     Médiateur à la consommation. En sa qualité de consommateur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation dans l’hypothèse où un litige entre le Client et Monsieur Marguerite lié à la consommation n’aurait pu être réglé amiablement. Monsieur Marguerite a désigné comme médiateur à la consommation la société Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice. Ainsi, en cas de litige non résolu à l’amiable entre le Client et Monsieur Marguerite, le Client peut soumettre un tel litige à ce médiateur de la consommation, sur le site Internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php